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Article L341-41
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 27 mars 2016
Transféré par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.