Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur au 19 mars 2016
  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 300-1 et L. 300-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre Ier

    L. 311-1 à L. 311-9

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 311-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 312-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 312-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre II

    L. 321-1 et L. 321-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 322-1 et L. 322-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 322-5 et L. 322-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 323-1 et L. 323-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 324-1 à L. 324-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 325-1 à L. 325-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 325-7 et L. 325-8

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 326-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    Titre III

    L. 330-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre IV

    L. 340-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 341-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 342-1 et L. 342-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 342-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    Titre Ier
    R. *311-12
    Résultant du décret n° 2015-1342
    Titre II
    R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
    R. * 323-5 Résultant du décret n° 2016-308
    R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308
    Titre IV
    R. *343-4
    Résultant du décret n° 2015-1342
  • Article R552-10

    Version en vigueur du 19 mars 2016 au 24 novembre 2016

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    Titre Ier
    R. 311-10 et R. 311-11
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 311-13
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 312-3 à R. 312-7
    Résultant du décret n° 2015-1342
    Titre II
    R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 322-7
    Résultant du décret n° 2016-308
    R. 323-3 et R. 323-4 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 323-6 et R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 324-6 et R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308
    Titre III
    R. 330-2 à R. 330-4
    Résultant du décret n° 2015-1342
    Titre IV
    R. 341-2 à R. 341-6
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-7
    Résultant du décret n° 2016-308
    R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 341-16 et R. 341-17
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 342-4 et R. 342-5
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 343-1 à R. 343-3
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 343-5 à R. 343-12
    Résultant du décret n° 2015-1342

  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    D. 341-10

    Résultant du décret n° 2016-308

    D. 341-11 à D. 341-15

    Résultant du décret n° 2015-1342
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