Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur au 19 mars 2016
  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 300-1 et L. 300-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre Ier

    L. 311-1 à L. 311-9

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 311-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 312-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 312-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre II

    L. 321-1 et L. 321-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 322-1 et L. 322-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 322-5 et L. 322-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 323-1 et L. 323-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 324-1 à L. 324-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 325-1 à L. 325-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 325-7 et L. 325-8

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 326-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    Titre III

    L. 330-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre IV

    L. 340-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 341-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 342-1 et L. 342-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 342-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    Titre Ier
    R. *311-12
    Résultant du décret n° 2015-1342

    Titre II
    R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
    R. * 323-5 Résultant du décret n° 2016-308
    R. * 325-6
    Résultant du décret n° 2016-308
    Titre IV
    R. *343-4
    Résultant du décret n° 2015-1342
  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    Titre Ier
    R. 311-10 et R. 311-11
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 311-13
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 312-3 à R. 312-9
    Résultant du décret n° 2015-1342

    Titre II
    R. 322-3
    Résultant du décret n° 2016-308
    R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 323-3 et R. 323-4 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 323-6 et R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 324-6 et R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308


    Titre III
    R. 330-2 à R. 330-4
    Résultant du décret n° 2015-1342


    Titre IV
    R. 341-2 à R. 341-6
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 341-8
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 341-16 et R. 341-17
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 342-4 et R. 342-5
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 343-1 à R. 343-3
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 343-5 à R. 343-12
    Résultant du décret n° 2015-1342

  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    D. 341-10

    Résultant du décret n° 2016-308

    D. 341-11 à D. 341-15

    Résultant du décret n° 2015-1342

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