Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur au 01 janvier 2017
  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 300-1 à L. 300-4

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    Titre Ier

    L. 311-1 à L. 311-9

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 311-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 312-1 à L. 312-1-3

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 312-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre II

    L. 321-1 à L. 321-4

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 322-1 et L. 322-2

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 322-5 et L. 322-6

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 323-1 et L. 323-2

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 324-1 à L. 324-6

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 325-1 à L. 325-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 325-7 et L. 325-8

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 326-1

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    Titre III

    L. 330-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre IV

    L. 340-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 341-1 et L. 341-2

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 342-1 à L. 342-4

    Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    Titre Ier
    R.*311-12
    Résultant du décret n° 2015-1342

    Titre II
    R.* 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
    R.* 323-5 Résultant du décret n° 2016-308
    R.* 325-6 Résultant du décret n° 2016-308

    Titre IV
    R.*343-4
    Résultant du décret n° 2015-1342
  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    Titre Ier
    R. 311-10 et R. 311-11
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 311-13
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 312-3 à R. 312-7
    Résultant du décret n° 2015-1342
    Titre II
    R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 323-3 et R. 323-4 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 323-6 et R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 324-4-1 à R. 324-4-5Résultant du décret n° 2016-1036
    R. 324-6-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308
    Titre III
    R. 330-2 à R. 330-4
    Résultant du décret n° 2015-1342
    Titre IV
    R. 341-2-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 341-3 à R. 341-5Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 341-6 Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 341-8
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308
    R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342
  • Article D562-11

    Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 29 avril 2017

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

    Résultant du décret n° 2016-1922

    D. 324-5-1

    Résultant du décret n° 2016-1617


    D. 341-10


    Résultant du décret n° 2016-308


    D. 341-11 à D. 341-15


    Résultant du décret n° 2015-1342

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