Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur au 22 mars 2017
  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    Dispositions applicables
    Dans leur rédaction
    L. 300-1 à L. 300-4
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    L. 311-1 à L. 311-3-1
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    L. 311-5 à L. 311-9
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    L. 312-1 à L. 312-2
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

  • Article R553-4

    Version en vigueur du 22 mars 2017 au 01 septembre 2017

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION
    R. 311-8-1 et R. 311-8-2

    Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

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