Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 21 avril 2017
  • En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public de l'Etat.
  • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Dans la deuxième partie :
    L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
    L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2122-3 à L. 2122-5

    L. 2122-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

    L. 2122-7
    Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2122-8 à L. 2122-12

    L. 2122-13

    Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

    L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8

    L. 2124-1

    Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

    L. 2124-2 et L. 2124-3

    L. 2124-32-1 à L. 2124-35

    Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

    L. 2125-1


    Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


    L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20

    L. 2132-21

    Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

    L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
    L. 2141-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

    L. 2321-4

    Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

    L. 2321-5

    L. 2331-1

    Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

    Dans la troisième partie :
    L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
    L. 3112-4Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
  • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Dans la deuxième partie :
    L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
    L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2122-3 et L. 2122-4
    L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8

    L. 2124-32-1 à L. 2124-35

    Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
    L. 2125-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


    L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20

    L. 2132-21

    Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
    L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
    L. 2141-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

    L. 2321-4

    Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

    L. 2321-5 et L. 2322-4

    L. 2323-3 et L. 2323-5

    Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

    L. 2323-10

    L. 2323-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

    L. 2331-1

    Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

    Dans la troisième partie :
    L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
    L. 3112-4Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
  • Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

    1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ;

    2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

    3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

    4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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