Code monétaire et financier
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Version en vigueur au 01 avril 2018
  • I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

    L. 315-1 à L. 315-5

    La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    L. 315-6

    L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 315-7-et L. 315-8

    La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    L. 315-9

    La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

  • I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 316-1

    Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

    II. – Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.

  • I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa

    Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 317-2

    Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
    L. 317-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

    " Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "

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