Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 avril 2018
  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 311-1 et L. 311-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

    L. 311-3

    Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    L. 311-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 311-7 à L. 311-12

    L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Retourner en haut de la page