Code de la voirie routière
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 31 décembre 2017
  • Article R122-47

    Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 01 octobre 2019

    Les rapports et synthèses de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication.

    Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21.

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