Code du sport
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Version en vigueur au 28 mars 2018
  • Article L141-7

    Version en vigueur du 28 mars 2018 au 04 mars 2022

    I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.

    Il est également dépositaire :

    1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;

    2° De l'hymne paralympique ;

    3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques ;

    4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;

    5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;

    6° Du sigle “ JP ”.

    II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.

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