Code de l'environnement
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Version en vigueur au 25 novembre 2018
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  • Article L228-4

    Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 12 février 2020

    Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 180

    La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.

    Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux issus des ressources renouvelables.

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