Code de commerce

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 27 février 2021

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Article D442-4

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 27 février 2021

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.


Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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