Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 13 décembre 2019

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Article R2122-95

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 13 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La contestation est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.

A peine de nullité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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