Version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 janvier 2020
Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
VersionsAbrogé par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Création Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Création Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse.
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Code de procédure civile
Chapitre Ier : Dispositions préliminaires (Articles 826-3 à 826-5)