Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2022
  • I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 711-1

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 711-2

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 711-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 711-4

    Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017

    L. 711-5

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 711-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 711-7

    Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

    L. 711-8

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 711-9

    Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

    L. 711-10

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 711-11

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 712-1

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 712-2 et L. 712-3

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 712-4 à L. 712-6

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 712-6-1

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 712-6-2

    Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

    L. 712-7 à L. 712-10

    Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

    L. 713-1

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 713-3

    Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

    L. 713-9

    Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

    L. 714-1

    Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

    L. 714-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 715-1

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 715-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

    L. 715-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 716-1 à L. 718-1

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 718-2 à L. 718-4

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 718-5

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 718-6

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 718-7

    Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

    L. 718-8

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 718-9 et L. 718-10

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 718-11 et L. 718-12

    Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

    L. 718-13

    Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

    L. 718-14 à L. 718-16

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 719-1

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 719-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 719-3

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 719-4

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 719-5 et L. 719-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 719-9

    Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009

    L. 719-12

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 719-13

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 719-14

    Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

    L. 721-1

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 721-2
    Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

    L. 721-3 et L. 723-1

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 731-2 et L. 731-3

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 731-4

    Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

    L. 731-5 et L. 731-6

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 731-7

    Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

    L. 731-8

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 731-9 et L. 731-10

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 731-11 et L. 731-12

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 731-13

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

    L. 731-14

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 731-15 et L. 731-16

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 731-17

    Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018

    L. 731-19

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 732-1

    Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

    L. 732-2

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 732-3

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 741-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

    L. 752-1

    Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

    L. 752-2

    Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

    L. 753-1

    Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

    L. 755-1

    Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

    L. 755-2 et L. 755-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 757-1

    Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

    L. 758-1

    Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015

    L. 758-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 759-1

    Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

    L. 759-2

    Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

    L. 759-3

    Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

    L. 759-4

    Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

    L. 759-5

    Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

    L. 75-10-1

    Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

    L. 762-1

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 762-2

    Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

    L. 762-3

    Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015


    II.-Pour l'application du I :

    1° Au cinquième alinéa l'article L. 711-1, la dernière phrase est supprimée ;

    2° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;

    3° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 :

    a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ le territoire et les autres circonscriptions territoriales ” ;

    b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;

    c) La dernière phrase est supprimée ;

    3° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ;

    4° Au 1° de l'article L. 719-3, les mots : “ de collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ;

    5° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes et de leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ du territoire et des circonscriptions territoriales ” ;

    6° Au dernier alinéa de l'article L. 721-2, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation à Wallis-et-Futuna, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;

    7° Au I de l'article L. 721-3 :

    a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire ” et les mots : “ l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;

    b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;

    c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;

    8° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

    “ 1° Au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;

    “ 2° A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; ”

    9° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;

    10° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ;

    11° A l'article L. 753-1, les mots : “ ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code ” sont supprimés ;

    12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.


    Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

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