Code minier (nouveau)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 août 2021
  • En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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