Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l'exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 25 août 2021
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
VersionsLiens relatifs
Code de l'environnement
Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs (Articles L363-1 à L363-2)