Code de la sécurité intérieure
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ou du
Version en vigueur au 26 août 2021
  • Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

  • Article L515-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.

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