Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 10 octobre 2021
  • I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5511-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5511-3 à L. 5511-4

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5511-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5512-1 à L. 5512-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
    L. 5512-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


    L. 5513-1 et L. 5513-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5514-1 et L. 1514-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5521-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020

    L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L. 5521-2

    Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

    L. 5521-2-1 et L. 5521-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5521-4 et L. 5521-5

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5522-1 à L. 5522-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5522-3

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5522-4

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5523-1 et L. 5523-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5523-3 et L. 5523-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

    L. 5523-5 et L. 5523-6

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5524-1

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5524-2 et L. 5524-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5524-3-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

    L. 5524-3-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L. 5524-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-1 à L. 5531-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L. 5531-4 à L. 5531-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

    L. 5531-15 à L. 5531-18

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-19

    Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
    L. 5531-20 à L. 5531-44

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L. 5531-45 et L. 5531-46

    Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

    L. 5531-47 à L. 5531-49

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016


    L. 5532-1

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5533-1 à L. 5533-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
    L. 5533-3 à L. 5533-3-2Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
    L. 5533-4Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
    L. 5533-5 à L. 5533-23Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
    L. 5534-1 et L. 5534-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

    L. 5542-5-1 et L. 5542-6

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-18

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5542-18-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-19

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5542-21 (à l'exception des alinéas premier à troisième)

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-21-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-23

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-32-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

    L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-39-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-51

    Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

    L. 5542-56

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5544-13

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5544-14

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
    L. 5544-16Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

    L. 5544-27

    Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

    L. 5544-28

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5545-3-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5545-7 et L. 5545-8

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5545-9

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5545-9-1 et L. 5545-10

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
    L. 5545-10 et L. 5545-10-1Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

    L. 5545-13

    Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

    L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8

    Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

    L. 5546-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5547-3

    Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
    L. 5547-4Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
    L. 5547-5 à L. 5547-9Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
    L. 5547-10Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

    L. 5549-1 (à l'exception du I)

    Résultant de de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L. 5553-11

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5571-1 à L. 5571-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5571-4

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5621-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

    L. 5621-12

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5621-14

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5621-16

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5623-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5623-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5623-4

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5623-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5623-6 et L. 5623-7

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5623-10 et L. 5623-11

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5631-4

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5642-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

    II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5511-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5511-3 à L. 5511-4

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5511-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5512-1 à L. 5512-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
    L. 5512-4Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

    L. 5513-1 et L. 5513-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5514-1 et L. 5514-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L. 5521-4

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5531-1 à L. 5531-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-4 à L. 5531-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

    L. 5531-15 à L. 5531-18

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-19

    Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

    L. 5532-1

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5533-1et L. 5533-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
    L. 5533-3 à L. 5533-3-2Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
    L. 5533-4Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
    L. 5533-5 à L. 5533-23Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
    L. 5534-1 et L. 5534-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

    L. 5542-5-1 et L. 5542-6

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-6-1

    Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

    L. 5542-18

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5542-18-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-19

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5542-21 (à l'exception des alinéas premier à troisième)

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-21-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-23

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-32-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

    L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-39-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-51

    Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

    L. 5542-56

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5544-13

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5544-14

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
    L. 5544-16Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

    L. 5544-27

    Résultant de l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020

    L. 5544-28

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5545-3-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5545-9

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5545-9

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5545-9-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
    L. 5545-10 et L. 5545-10-1Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

    L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8

    Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

    L. 5546-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5571-1 à L. 5571-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5571-4

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5621-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

    L. 5621-12

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5621-14

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5621-16

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5623-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5623-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5623-4

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5623-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5623-6 et L. 5623-7

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5623-10 et L. 5623-11

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5631-4

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5642-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

    Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021, les dispositions de l'article L. 5546-1-1, dans leur rédaction résultant du i du 1°, du g du 2° de l'article 1er de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Pour l'application de l'article L. 5533-3-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 5785-5-1 ”

  • Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé :


    " Art. L. 5522-1. - Pour qu'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna puisse battre pavillon français, l'équipage doit comporter une proportion minimale de ressortissants français, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des gens de mer.


    " Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont français. "

  • Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-3 est ainsi rédigé :

    " Art. L. 5542-3.-I.-Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée par l' ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.

    " II.-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes :

    " 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ;

    " 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;

    " 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et de l'employeur le cas échéant ;

    " 4° Les fonctions qu'il exerce ;

    " 5° Le montant des salaires et accessoires ;

    " 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;

    " 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l'employeur ;

    " 8° Le droit du marin à un rapatriement ;

    " 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ;

    " 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée ;

    " 11° La durée du préavis en cas de rupture du contrat par l'une des parties.

    " III.-Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre :

    " 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin ;

    " 2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue. "

    IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre :

    1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ;

    2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance.

  • Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5542-6-1 est ainsi rédigé :

    "Le capitaine tient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un exemplaire de la convention du travail maritime, 2006 de l'Organisation internationale du travail à bord des navires affectés à la navigation maritime commerciale mentionnés au quatrième paragraphe de l'article II de cette convention."

  • Pour l'application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5533-5 est ainsi rédigé :

    “ La garantie financière mentionnée au premier alinéa n'est pas requise si l'intéressé bénéficie d'un régime de protection sociale ou d'une assurance couvrant entièrement l'indemnisation de ces dommages. ”

  • Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-15, au premier alinéa de cet article, les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie ”.

  • Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L. 5533-16 est ainsi rédigé :

    “ 2° Toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le gens de mer abandonné, comprenant les frais de rapatriement qui couvrent le voyage par des moyens appropriés et rapides, normalement par avion, et comprennent la fourniture de nourriture et d'un logement au gens de mer depuis son départ du navire jusqu'à l'arrivée à son domicile, ainsi que les soins médicaux nécessaires, le transfert et le transport des effets personnels ; ”.

  • Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-22 et du second alinéa de l'article L. 5533-23, les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie ”.

  • Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 :

    1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ;

    2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : "mentionné au III de l'article L. 5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".

    3° Au dernier alinéa, les mots : "Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1," ne sont pas applicables.

  • Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : "de rapatriement et" ne sont pas applicables.

    Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de commerce immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : “ dans les conditions prévues au présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions prévues à l'article L. 5533-16 dans sa rédaction résultant de l'article L. 5785-2-6 ”.

  • Pour l'application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé :

    "Art. L. 5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5542-3 ou comportant ces mentions volontairement inexactes."

  • Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5544-16, au II, les mots : “, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre III de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, ”.

  • Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé :


    " Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de santé au travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer applicables localement sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. "

  • Pour l'application à Wallis-et-Futuna :

    1° Le I de l'article L. 5546-1-1 est ainsi rédigé :

    “ I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent notamment une ou plusieurs des activités suivantes :

    1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par l'article L. 5546-1-6 ;

    2° Activité de placement des gens de mer consistant à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. ” ;

    2° Le 2° de l'article L. 5546-1-3 est ainsi rédigé :

    “ 2° De la communication, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5621-12, d'un contrat d'engagement maritime conforme aux dispositions de l'article L. 5785-2-2 ; ” ;

    3° Au 1° du I de l'article L. 5546-1-5, les mots : “ au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail ” sont supprimés ;

    4° L'article L. 5546-1-6 est ainsi rédigé :

    “ Art. L. 5546-1-6.-Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.

    Les entreprises de travail maritime établies à Wallis-et-Futuna sont soumises aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la présente partie. Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires de plus de 500 effectuant des voyages internationaux immatriculés à Wallis-et-Futuna, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français. ” ;

  • I.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5621-16 est ainsi rédigé :

    “Art. L. 5621-16.-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants :

    “1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ;

    “2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ;

    “3° Maladie ou accident survenue au service du navire nécessitant le débarquement du gens de mer ;

    “4° Tout événement rendant impropre le navire à la navigation ou à son exploitation commerciale ;

    “5° Navigation vers une zone de guerre ;

    “6° Quand l'employeur n'est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles en cas d'insolvabilité, de vente du navire, de changement d'immatriculation du navire ou tout autre raison analogue ;

    “7° Dans tous les autres cas prévus au contrat d'engagement maritime.

    “II.-Les périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement sont inférieures à douze mois.

    “III.-Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de ceux-ci.

    “IV.-La destination du rapatriement peut être, au choix du rapatrié :

    “1° Le lieu d'engagement ;

    “2° Le lieu stipulé par la convention collective ou par le contrat ;

    “3° Le lieu de résidence du rapatrié.

    “Ce choix est défini au moment de la signature du contrat.

    “V.-Aucune avance ne peut être exigée des gens de mer en vue de couvrir leur rapatriement.”

  • Pour son application aux navires autres que de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    “Par dérogation au 2° le repos quotidien peut être scindé en plus de deux périodes dans la limite de trois, au cours de la même période de vingt-quatre heures. Dans ce cas, l'une de ces périodes doit être d'une durée minimale de six heures consécutives, les autres d'au moins deux heures.”

  • Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    “L'utilisation de cette faculté de report ou de majoration de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent ne peut pas avoir pour effet de déroger aux durées minimales de repos.”


  • Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5631-4 est ainsi rédigé :

    “Art. L. 5631-4.-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants :

    “1° A bord des navires autres que de pêche, la prise en charge intégrale des frais médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire dans la limite de seize semaines à partir du jour de l'accident ou du début de la maladie, à laquelle s'ajoute :

    “a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de seize semaines ;

    “b) En cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison ou jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité permanente ;

    “2° A bord des navires de pêche, la prise en charge intégrale des frais médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire jusqu'au rapatriement.

    “Sous réserve des limites fixées aux 1° et 2°, la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation cesse à la guérison ou à la décision médicale constatant le caractère permanent de la maladie ou de l'incapacité.

    “3° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire :

    “a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;

    “b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;

    “4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;

    “5° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna si l'accident ou la maladie résulte d'une faute intentionnelle du gens de mer ou si la maladie a été dissimulée au moment de l'engagement.”


  • Sont immatriculés à Wallis-et-Futuna les navires exploités dans un port situé à Wallis-et-Futuna que le navire touche au moins une fois par semestre et où l'armement a son siège ou une agence.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.

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