Code des transports
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Version en vigueur au 10 octobre 2021
  • I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 5511-1 à l'exception du b du 3°

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5511-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5511-3 et L. 5511-4

    Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

    L. 5511-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5512-1 à L. 5512-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5512-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


    L. 5513-1 et L. 5513-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5514-1 et L. 5514-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5521-1 à l'exception de son VI

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L. 5521-2

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5521-2-1 et L. 5521-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5521-4

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5522-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5522-3 à l'exception de son II

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5522-4

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5523-1 et L. 5523-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5523-3 et L. 5523-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

    L. 5523-5 et L. 5523-6

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5524-1

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5524-2 et L. 5524-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5524-3-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

    L. 5524-3-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L. 5524-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-1 à L. 5531-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L. 5531-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-20 à L. 5531-29

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L. 5531-31 et L. 5531-32

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L. 5531-34

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L. 5531-36 à L. 5531-42

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L. 5531-44

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
    L. 5531-45 et L. 5531-46

    Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

    L. 5531-47 à L. 5531-49

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016


    L. 5532-1

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5533-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5533-4

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-21-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5544-14

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5545-3-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5547-3

    Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
    L. 5547-4Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
    L. 5547-5 à L. 5547-9Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
    L. 5547-10Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

    Les II et III de L. 5549-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5571-1 à L. 5571-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5571-4

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 5511-1 à l'exception du b du 3°

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5511-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5511-3 et L. 5511-4

    Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

    L. 5511-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5512-1 à L. 5512-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
    L. 5512-4Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

    L. 5513-1 et L. 5513-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5514-1 et L. 5514-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5521-4

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5531-1 à L. 5531-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5532-1

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5533-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5533-4

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5544-14

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5545-3-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5571-1 à L. 5571-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5571-4

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
  • Pour son application en Polynésie française, l'article L. 5524-1 est ainsi rédigé :


    " Art. L. 5524-1.-Le ministre chargé des gens de mer peut, pour faute grave mettant en cause la sécurité du navire ou de sa navigation ou condamnation devenue définitive, pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin breveté ou certifié, diplômé ou certifié, le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents au brevet, diplôme ou certificat dont ce dernier est titulaire. "


  • A la demande de l'assemblée de la Polynésie française, une convention entre l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et l'organisme chargé de la gestion de la sécurité sociale en Polynésie française fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession en Polynésie française.

  • Pour l'application de l'article L. 5531-23 en Polynésie française, il est ajouté, après les mots : “ L. 5222-1, ”, les mots : “ les agents de la Polynésie française chargés de la constatation des infractions dans le cadre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ”.


  • Pour l'application de l'article L. 5531-44 en Polynésie française, les mots : “ aux articles L. 5531-32 et L. 5531-33 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 5531-32 ” et il est ajouté après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de mer ” les mots : “ et du ministre chargé de l'outre-mer ”
  • I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Polynésie française aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat.

    II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 :

    1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ;

    2° Les mots : “ le suivi d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”.


    Par décision no 436155 du 15 juillet 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2020:436155.20200715, le Conseil d'Etat rectifie comme suit la lecture qu’il convient de retenir du 2° du II de l’article L. 5775-10 du code des transports, inséré dans ce code par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (NOR: MTRD1919378R) :

    Le 2° du II de l’article L. 5775-10 du code des transports, inséré dans ce code par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, s’entend comme remplaçant, pour l’application en Polynésie française de l’article L. 5547-3 de ce code, les mots : d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code par les mots : d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l’éducation .

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