Code des transports
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Version en vigueur au 10 octobre 2021
  • Article L5765-1

    Version en vigueur du 10 octobre 2021 au 15 octobre 2021

    I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 5511-1 à l'exception du b du 3°

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5511-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5511-3 et L. 5511-4

    Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

    L. 5511-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5512-1 à L. 5512-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5512-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


    L. 5513-1 et L. 5513-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5514-1 et L. 5514-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5521-1 et L. 5521-2

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5521-2-1 et L. 5521-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5521-4

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5522-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5522-3 à l'exception de son II

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5522-4

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5523-1 et L. 5523-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5523-3 et L. 5523-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

    L. 5523-5 et L. 5523-6

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5524-1

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5524-2 et L. 5524-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5524-3-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

    L. 5524-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-1 à L. 5531-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-20 à L. 5531-28

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L 5531-31 et L. 5531-32

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L 5531-34

    Résultant de l'ordonnancen° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L 5531-36 à L 5531-42

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

    L5531-44

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
    L. 5531-45 et L. 5531-46

    Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

    L. 5531-47 à L. 5531-49

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016


    L. 5532-1

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5533-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5533-4

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5542-21-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5544-14

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5545-3-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5547-3

    Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
    L. 5547-4Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
    L. 5547-5 à L. 5547-9Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
    L. 5547-10Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

    Les II et III de L. 5549-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5571-1 à L. 5571-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5571-4

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 5511-1 à l'exception du b du 3°

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5511-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5511-3 et L. 5511-4

    Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

    L. 5511-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5512-1 à L. 5512-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
    L. 5512-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


    L. 5513-1 et L. 5513-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5514-1 et L. 5514-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5521-4

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5531-1 à L. 5531-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5531-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

    L. 5532-1

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

    L. 5533-2

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5533-4

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5544-14

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5545-3-1

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5571-1 à L. 5571-3

    Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

    L. 5571-4

    Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
  • Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 5524-1 est ainsi rédigé :


    " Art. L. 5524-1.-Le ministre chargé des gens de mer peut, pour faute grave mettant en cause la sécurité du navire ou de sa navigation ainsi que pour une condamnation devenue définitive relative à une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin breveté ou certifié, diplômé ou certifié, le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents au brevet, diplôme ou certificat dont ce dernier est titulaire. "


  • A la demande du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, une convention entre l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et l'organisme chargé de la gestion de la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession en Nouvelle-Calédonie.

  • Pour l'application de l'article L. 5531-23 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ L. 5222-1, ”, les mots : “ les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés de la constatation des infractions dans le cadre des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ”.


  • L'article L. 5531-44 est ainsi rédigé pour l'application de l'article en Nouvelle-Calédonie :

    “ Art. L. 5531-44.-Les armateurs des navires mentionnés selon le cas à l'article L. 5531-32 ou au code du travail de Nouvelle-Calédonie tiennent à jour et à disposition des agents de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie, chargés du contrôle des instruments de mesure, un état, à bord, pour chaque navire concerné, comprenant les informations déterminées par voie d'arrêté du ministre chargé de la mer ou par la règlementation applicable en Nouvelle-Calédonie. ”


  • I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat.

    II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5547-3 :

    1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés ;

    2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”.

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