Code monétaire et financier
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Version en vigueur au 10 octobre 2021
  • Article L755-9

    Version en vigueur du 10 octobre 2021 au 01 mars 2022

    I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 531-0 ainsi que des n et o du 2° de l'article L. 531-2.

    Les articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-11 et L. 531-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

    Les articles L. 531-6, L. 531-7 et L. 531-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

    II. – 1° Pour l'application du I :

    a) Les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;

    b) Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

    2° A l'article L. 531-2 :

    a) Après la référence : “ L. 532-1 ”, la fin du premier alinéa est supprimée ;

    b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l'article L. 713-14 du présent code ;

    c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ;

    d) Au g du 2°, les mots : “ au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 ” sont supprimés ;

    e) Après la dernière occurrence du mot : “ titres ”, la fin du m du 2° est supprimée.

    3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.

    L'article L. 531-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

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