Les règles relatives au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente section.VersionsLiens relatifsLes taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres que les importations pour lesquelles le montant n'excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens indiqués :
Ensemble de biens sur lequel le seuil est apprécié
Seuil Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table
20 € sur une année civile Cuir, chaussure et maroquinerie
20 € sur une année civile Habillement
20 € sur une année civile Ameublement - Bois
20 € sur une année civile Béton - Matériaux de construction en terre cuite - Roches ornementales et de construction
75 € sur une année civile Papier
40 € sur un semestre civil Plasturgie et composites
40 € sur un semestre civil Fonderie
500 € sur un semestre civil Soudure - Matériels aérauliques et thermiques - Construction métallique - Mécanique
40 € sur un semestre civil Corps gras
20 € sur une année civile VersionsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2022
L'article L. 171-3 n'est pas applicable.VersionsLiens relatifs
Code des impositions sur les biens et services
Section 7 : Paiement des taxes (Articles L471-52 à L471-54)