Les bases des impositions, lorsqu'elles sont des valeurs exprimées en euros, sont arrondies dans les conditions prévues à l'article 1649 undecies du code général des impôts.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Lorsque des éléments relatifs au montant de l'imposition, autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros, sont arrondis, il est recouru à la valeur la plus proche, la moitié étant comptabilisée pour une unité.
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Code des impositions sur les biens et services
Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS (Articles L131-1 à L131-2)