Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.VersionsLiens relatifs
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.