Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 14 juillet 2005
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  • Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.

    La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

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