Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L744-5 à L744-7)

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01 janvier 2001

Voir les articles et les sections abrogés

Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage (Articles L744-5 à L744-6)
- Article L744-5
  Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Article L744-6
  Les articles L. 431-4 à L. 431-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Paragraphe 2 : Compensation. (Article L744-7)
- Article L744-7
  L'article L. 431-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Article L744-5