Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage (Articles L744-5 à L744-6) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01 janvier 2001

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L741-1 à L746-8)
    - Chapitre IV : Les marchés (Articles L744-1 à L744-13)
      - Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles L744-5 à L744-10)
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L744-5 à L744-7)
        Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage (Articles L744-5 à L744-6)
        Article L744-5
        Article L744-6

Article L744-5
Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article L744-6
Les articles L. 431-4 à L. 431-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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