Code du travail

Version en vigueur au 01 mai 2008


  • Le comité régional de la prévention des risques professionnels comprend :
    1° Le préfet de région, président ;
    2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ;
    3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;
    4° Un collège des organismes régionaux d'expertise et de prévention ;
    5° Un collège de personnes qualifiées, comprenant :
    a) Des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;
    b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention.


  • Les membres du comité régional sont :
    1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat :
    a) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et trois autres membres de ce service qu'il désigne ;
    b) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
    c) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    d) Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
    e) Le directeur régional du travail des transports ;
    2° Au titre du collège des partenaires sociaux :
    a) Deux représentants de la Confédération générale du travail (CGT) ;
    b) Deux représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    c) Deux représentants de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO) ;
    d) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    e) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    f) Quatre représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche ;
    g) Deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    h) Un représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
    i) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
    3° Au titre du collège des représentants d'organismes d'expertise et de prévention :
    a) Le directeur de la Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    b) Le directeur de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail ;
    c) Le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, désigné par accord entre les caisses situées dans le ressort de la région ;
    d) Le directeur du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
    4° Au titre du collège des personnes qualifiées :
    a) Huit personnes physiques désignées par arrêté préfectoral, dont le président et le vice-président de l'observatoire régional de santé au travail ;
    b) Deux représentants de personnes morales désignés par arrêté préfectoral.


  • Les membres du comité régional mentionnés aux 2° à 4° de l'article D. 4641-32 remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de comporter un conflit d'intérêts.

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