Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable.VersionsLiens relatifs
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION (Article D431-1)