Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 juillet 2021
    • Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.


      Aux termes du 2° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.

    • Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains :

      1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;

      2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret.

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