Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 juillet 2021

  • La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec :
    1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ;
    2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 ;
    3° Les schémas de cohérence territoriale ;
    4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;
    5° Les directives territoriales d'aménagement.

Retourner en haut de la page