Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 juillet 2021

  • Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation :
    1° Des communes intéressées ;
    2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement compétente ;
    3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
    Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
    Il est tenu à la disposition du public.

Retourner en haut de la page