Sous-section 1 : Titulaires de plein droit (Article L215-4)

Code de l'urbanisme

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Article L215-4
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.