Chapitre unique. (Articles R3531-1 à D3531-4)

• Article R3531-1

  Modifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
  

  Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues :
  

  
  1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ;
  

  
  2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2, R. 3224-1, R. 3224-2, R. 3242-1 à R. 3242-4, R. 3242-7 à R. 3242-9, R. 3242-11 à R. 3242-14 et R. 3531-1 du livre II ;
  

  
  3° Aux articles R. 3311-1, R. 3312-1 à R. 3312-5, R. 3312-8 à R. 3312-13, R. 3312-16 à R. 3312-19, R. 3312-28, R. 3312-30, R. 3312-33, R. 3312-34, R. 3312-38, R. 3312-39, R. 3312-44, R. 3312-48 à R. 3312-53 et R. 3314-1 à R. 3315-12 du livre III ;
  

  
  4° Aux articles R. 3441-4 à R. 3441-7 et R. 3452-1 à R. 3452-43 du livre IV.

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• Article R3531-2

  Création Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
  

  Pour leur application à Saint-Barthélemy :

  1° Le 2° de l'article R. 3242-1 est supprimé ;

  2 Le 2° de l'article R. 3242-2 est supprimé ;

  3° Les articles R. 3452-1 à R. 3452-24, sont applicables sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 6251-4 du code général des collectivités territoriales. Pour les sanctions administratives relevant de la compétence de l'Etat, aux articles R. 3452-2 à R. 3452-24 la commission compétente est la commission des sanctions administratives de Guadeloupe.

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• Article D3531-3

  Création Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
  

  Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues :
  1° Aux articles D. 3222-1 à D. 3222-7 et D. 3224-3 du livre II ;

  2° Aux articles D. 3312-6, D. 3312-7, D. 3312-14, D. 3312-20, D. 3312-23 à D. 3312-27, D. 3312-29, D. 3312-31, D. 3312-32, D. 3312-35 à D. 3312-37, D. 3312-40 à D. 3312-43, D. 3312-45 à D. 3312-47, D. 3312-54, D. 3312-59 et D. 3312-63 à D. 3312-65 du livre III ;

  3° Aux articles D. 3441-1 à D. 3341-3 du livre IV.

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• Article D3531-4

  Création Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
  

  
  Pour leur application à Saint-Barthélemy :
  1° Le dernier alinéa de l'article D. 3312-6 est supprimé ;
  2° A l'article D. 3312-20, les mots : « aux articles R. 3312-15 à R. 3312-19 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 3312-19 » ;
  3° A l'article D. 3312-59, les mots : « aux articles R. 3312-55 à R. 3312-58 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 3312-58 ».

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