Code de la consommation
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Version en vigueur au 01 juillet 2017
    • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :




      ARTICLES APPLICABLES


      DANS LEUR RÉDACTION


      L. 311-1


      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017



      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :




      ARTICLES APPLICABLES


      DANS LEUR RÉDACTION


      L. 312-1


      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


      L. 312-2


      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


      L. 312-4


      Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


      L. 312-5 à L. 312-18


      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


      L. 312-19 et L. 312-20


      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


      L. 312-21 à L. 312-43


      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


      L. 312-44


      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


      L. 312-45 à L. 312-58


      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


      L. 312-59


      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


      L. 312-60 à L. 312-71


      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


      L. 312-72


      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


      L. 312-73 à L. 312-77


      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


      L. 312-78


      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


      L. 312-79 et L. 312-80


      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


      L. 312-81


      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


      L. 312-82 à L. 312-94


      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016



      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :


      1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;


      2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;


      3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :


      “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.


      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

      • Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :




        ARTICLES APPLICABLES


        DANS LEUR RÉDACTION


        L. 314-1 à L. 314-4


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


        L. 314-5


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


        L. 314-6


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


        L. 314-7 à L. 314-9


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


        L. 314-22


        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


        L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016



        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

      • Pour l'application de l'article L. 351-5 :


        1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;


        2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;


        3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ;


        4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.


        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

      • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :




        ARTICLES APPLICABLES


        DANS LEUR RÉDACTION


        L. 314-1 à L. 314-4


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


        L. 314-5


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


        L. 314-6


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


        L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


        L. 314-22


        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


        L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016



        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

      • Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :


        1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;


        2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ;


        3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;


        4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.


        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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