Code de la consommation
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Version en vigueur au 01 juillet 2017
  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :




    ARTICLES APPLICABLES


    DANS LEUR RÉDACTION


    L. 312-1


    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


    L. 312-2


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


    L. 312-4


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


    L. 312-5 à L. 312-18


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


    L. 312-19 et L. 312-20


    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


    L. 312-21 à L. 312-43


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


    L. 312-44


    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


    L. 312-45 à L. 312-58


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


    L. 312-59


    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


    L. 312-60 à L. 312-71


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


    L. 312-72


    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


    L. 312-73 à L. 312-77


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


    L. 312-78


    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


    L. 312-79 et L. 312-80


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


    L. 312-81


    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


    L. 312-82 à L. 312-94


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016



    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

  • Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :


    1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;


    2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;


    3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :


    “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.


    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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