Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Mayotte, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de Mayotte ".VersionsLiens relatifs
Code de la commande publique
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Article D3311-1)