Code de la consommation
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Version en vigueur au 04 décembre 2021
  • Tout manquement à l'article L. 224-113 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.


    Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.


    Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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