Code minier (nouveau)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 novembre 2021
  • Tout projet d'exploitation de stockage souterrain est soumis à la phase de développement prévue à l'article L. 142-1.


    Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024.

    Ces dispositions sont applicables aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches en cours d'instruction à cette date et aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches et de concessions déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.

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