Code des marchés publics (édition 2006)

Version abrogée depuis le 01 avril 2016

  • Article 143 (abrogé)

    Les dispositions de l'article 25 sont applicables. Toutefois, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres en cas d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144.

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