Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Création Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 30 () JORF 27 mars 2004Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 720-5, qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire.
Le parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative compétente. Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Création Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 30 () JORF 27 mars 2004Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.
Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Création Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 30 () JORF 27 mars 2004Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Versions
TITRE IV : Des manifestations commerciales. (Articles L740-1 à L740-3)