Code de commerce

Version en vigueur au 24 janvier 2009

  • Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.

    Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.

  • Article L243-2 (abrogé)

    Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.

Retourner en haut de la page