Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.
Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.
VersionsLiens relatifsArticle L243-2 (abrogé)
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.
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Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions (Article L243-1)