Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 août 2016
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.
VersionsLiens relatifsLa profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Chapitre Ier : De l'institution et des missions. (Articles L741-1 à L741-2)