Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article L923-2)

Code de commerce

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Article L923-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
Article L923-2
Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 49
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "