Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "
VersionsLiens relatifsArticle L925-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
VersionsLiens relatifsArticle L925-3 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 28 avril 2012
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "
VersionsLiens relatifsAu premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans la collectivité ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Modifié par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 6Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Modifié par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 7Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 17
Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 70Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".
VersionsLiens relatifs
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L925-1 à L925-7)