Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 juin 2010
Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
VersionsInformations pratiques
Section 1 : De la qualité de commerçant. (Articles L121-1 à L121-3)