Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 juillet 2006
  • Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

  • Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.

  • Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

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