Code de commerce

Version en vigueur au 25 mai 2022

  • Article L225-49 (abrogé)

    Nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président de conseil d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en France métropolitaine.

    Les dispositions des II, III et IV de l'article L. 225-21 sont applicables.

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